Le choc fiscal de démonétisation est confronté à la réalité : le Rajasthan HC impose une taxe de 60 % en vertu de l’article 115BBE non relevant pour l’année 2017-18
La Haute Cour du Rajasthan estime que le taux d’imposition majoré ne peut pas être appliqué rétrospectivement
L’une des conséquences les plus controversées de l’exercice de démonétisation de 2016 a été le traitement fiscal des dépôts en espèces inexpliqués. Alors que le Département de l’impôt sur le revenu cherchait à invoquer les inclinations fiscales améliorées introduites par la loi de 2016 sur les lois fiscales (deuxième amendement), les contribuables ont constamment fait valoir que le taux d’imposition plus élevé ne pouvait pas être imposé rétrospectivement sur les revenus relatifs à l’exercice 2016-17.
Dans une décision importante, la Haute Cour du Rajasthan a maintenant apporté une clarté indispensable en estimant que le taux d’imposition majoré de 60 % en vertu de l’article 115BBE et la pénalité connexe en vertu de l’article 271AAC sont de nature potential et ne peuvent pas être appliqués à l’année d’imposition 2017-18.
L’arrêt renforce un principe fondamental du droit fiscal : une cost fiscale plus lourde ne peut être imposée rétroactivement que si le Parlement le dit clairement et expressément.
Le contexte : démonétisation et article 115BBE
L’article 115BBE a été initialement introduit pour imposer les revenus inexpliqués couverts par les articles 68, 69, 69A, 69B, 69C et 69D à un taux forfaitaire de 30 %.
Cependant, à la suite de la démonétisation, le gouvernement a modifié cette disposition par le biais de la loi de 2016 sur les lois fiscales (deuxième amendement).
L’amendement a considérablement augmenté la cost fiscale en :
• Augmenter le taux d’imposition de 30% à 60% ;
• Prélèvement d’une surtaxe et d’une taxe sur cette taxe ;
• Introduction de l’article 271AAC prévoyant des pénalités supplémentaires ;
• Portant effectivement l’incidence fiscale globale à près de 78 %.
La controverse est née du fait que l’amendement a reçu l’approbation présidentielle le 15 décembre 2016, au milieu de l’exercice 2016-17.
La place du Revenu était que, puisque l’amendement est entré en vigueur avant la clôture de l’exercice, le taux d’imposition amélioré devrait s’appliquer aux revenus relatifs à l’exercice 2016-17 lui-même, correspondant à l’AY 2017-18.
Les contribuables se sont fortement opposés à cette interprétation.
La query clé devant la Cour
La principale query portée devant la Haute Cour du Rajasthan était la suivante :
Le taux d’imposition majoré de 60 % en vertu de l’article 115BBE peut-il être appliqué aux revenus inexpliqués relatifs à l’exercice 2016-17 (AY 2017-18), même si la modification est entrée en vigueur au cours de cet exercice ?
La réponse déterminerait si les contribuables étaient redevables d’un impôt à 30 % ou au taux nettement plus élevé de 60 % plus surtaxe, taxe et pénalité.
Verdict de la Haute Cour du Rajasthan
La Cour a donné raison aux contribuables.
Elle a estimé que le taux d’imposition amélioré introduit par la modification était en vigueur de manière potential à partir du 01.04.2017 et ne s’appliquait donc qu’à partir de l’année d’imposition 2018-19.
Par conséquent, les revenus inexpliqués évalués pour l’AY 2017-18 ne peuvent pas être soumis au régime fiscal renforcé.
Pourquoi le tribunal a rejeté la demande rétrospective
La Haute Cour s’est appuyée sur plusieurs décisions historiques de la Cour suprême qui ont façonné le droit relatif à l’imposition rétrospective.
1. Principe du domaine de thé Karimtharuvi
La Cour a rappelé le principe selon lequel la loi relevant pour une année d’imposition particulière est généralement la loi en vigueur le premier jour de cette année d’imposition, à moins que la loi n’en dispose expressément autrement.
2. Décision Govinddas
Dans l’affaire Govinddas, la Cour suprême a jugé que les inclinations créant une obligation fiscale supplémentaire devaient généralement être considérées comme prospectives, sauf intention contraire clairement exprimée.
3. Banc de Structure dans la municipalité de Vatika
La Cour s’est largement appuyée sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans la municipalité de Vatika, qui a posé le principe selon lequel la législation imposant une nouvelle cost, une nouvelle responsabilité ou un nouveau handicap est présumée être potential.
Selon la Cour constitutionnelle, l’équité exige que les contribuables connaissent à l’avance les conséquences fiscales de leurs actes. Les lois fiscales ne devraient pas imposer des costs inattendues en modifiant rétrospectivement la scenario juridique.
Appliquant ces principes, la Haute Cour du Rajasthan a conclu que le taux d’imposition majoré en vertu de l’article 115BBE crée une cost fiscale considérablement plus lourde et ne peut donc pas être appliqué de manière rétrospective.
Une query d’équité
Le jugement reconnaît une réalité pratique importante.
Lorsque les contribuables effectuaient des transactions ou déposaient de l’argent au cours de l’exercice 2016-2017, le taux d’imposition en vigueur en vertu de l’article 115BBE n’était que de 30 %.
Un amendement ultérieur augmentant le taux d’imposition à 60 % double effectivement la cost fiscale.
Une amélioration aussi drastique affecte des droits substantiels et ne peut être traitée comme une easy modification procédurale.
Par conséquent, à moins que le Parlement ne déclare expressément que la disposition s’appliquera de manière rétrospective, les tribunaux doivent l’interpréter de manière potential.
Qu’en est-il de la pénalité prévue à l’article 271AAC ?
Le ministère des Funds a également cherché à imposer une pénalité en vertu de l’article 271AAC.
La Haute Cour a rejeté cette approche.
La Cour a observé que l’article 271AAC n’est qu’une disposition consécutive liée au fonctionnement de l’article 115BBE.
Une fois que le régime fiscal amélioré lui-même est jugé inapplicable pour l’année 2017-2018, la disposition de pénalité associée ne peut pas survivre de manière indépendante.
En d’autres termes, si le mécanisme de facturation principal ne s’applique pas, la pénalité qui en résulte s’effondre automatiquement.
Différence avec la vue de la Haute Cour du Kerala
Un side intéressant de la décision est que la Haute Cour du Rajasthan différait respectueusement du level de vue exprimé par la Haute Cour du Kerala dans le cas de Maruthi Babu Rao.
Tout en reconnaissant l’opinion judiciaire contraire, la Haute Cour du Rajasthan a préféré suivre les principes énoncés par la Cour suprême dans les affaires Karimtharuvi Tea Property, Govinddas et Vatika Township.
La Cour a conclu que ces précédents contraignants soutiennent clairement l’software potential du fardeau fiscal accru.
Implications pour les contribuables
La décision a des implications significatives pour les évaluations liées à la démonétisation.
Allègement pour les cas AY 2017-18
Les contribuables confrontés à des ajouts en vertu des articles 68, 69, 69A, 69B, 69C ou 69D pour l’AY 2017-18 peuvent désormais s’appuyer sur ce jugement pour contester l’software du taux d’imposition amélioré de 60 %.
Allègement de la pénalité
La décision fournit également une défense solide contre les procédures de sanction engagées en vertu de l’article 271AAC pour l’AY 2017-18.
Renforcer la doctrine contre le fardeau rétrospectif
Le jugement renforce un principe bien établi selon lequel les lois fiscales imposant des costs supplémentaires doivent être interprétées de manière potential, à moins que le législateur n’en dispose clairement autrement.
Conclusion
La décision de la Haute Cour du Rajasthan est une réaffirmation importante de la certitude pour les contribuables et de l’équité de la législation fiscale. Même si le gouvernement possède le pouvoir d’augmenter les taux d’imposition et d’introduire des inclinations anti-abus strictes, de tels changements ne peuvent généralement pas être imposés rétrospectivement pour créer des responsabilités inattendues.
La décision envoie un message clair selon lequel les amendements créant une cost fiscale plus lourde doivent être appliqués de manière potential, à moins que le Parlement n’en dispose expressément autrement.
Pour les contribuables impliqués dans un litige lié à la démonétisation, le jugement offre un allègement substantiel et peut réduire considérablement l’exposition fiscale dans les affaires AY 2017-18. Plus vital encore, cela renforce un principe fondamental de la jurisprudence fiscale : la fiscalité peut être stricte, mais elle doit aussi être juste et prévisible.
Comme l’a observé la Cour suprême dans l’affaire Vatika Township, l’équité est la pierre angulaire de la législation fiscale. La Haute Cour du Rajasthan a veillé à ce que ce principe reste fermement intact.
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