Si l’investissement vous appartient, l’exonération vous appartient, même si la propriété est enregistrée au nom de quelqu’un d’autre : exemption de l’article 54F autorisée même si la propriété est enregistrée au nom d’une autre personne.
Si l'investissement vous appartient, l'exonération vous appartient, même si la propriété est enregistrée au nom de quelqu'un d'autre : exemption de ...
