Tag: pénal

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À la fin de l’année 2025, la Fee consultative sur la détermination des peines et les politiques de Caroline du ...

Nouvelle édition du manuel de détermination de la peine en Caroline du Nord disponible Pour la deuxième journée consécutive, j'ai ...

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Après l'adoption récente de la loi HB 307, « Loi d'Iryna », des questions se posent quant à savoir si ...