Aucune taxe sur les anciennes transactions conclues avant la promulgation de la loi : l’article 56(2)(x) des règles ITAT ne peut pas s’appliquer rétrospectivement
Dans une décision importante protégeant les contribuables contre l’imposition rétroactive, le Tribunal dans l’affaire Rinki Singh (ITA n° 56/Ran/2025) a jugé que l’article 56(2)(x) ne peut pas être invoqué lorsque le contrat d’achat de propriété preliminary est antérieur à la disposition, même si l’acte de vente est enregistré ultérieurement.
La décision apporte une clarté indispensable dans les cas où les transactions immobilières s’étendent sur plusieurs années, ce qui est particulièrement courant dans les accords constructeur-acheteur.
Contexte de l’affaire
L’agent d’évaluation a rouvert l’évaluation pour l’année 2018-2019 et a ajouté 21 11 500 ₹ en vertu de l’article 56 (2) (x).
La base de l’addition était que la valeur du droit de timbre de l’appartement dépassait la contrepartie indiquée dans l’acte de vente enregistré.
Conformément à l’article 56 (2) (x), cette différence est traitée comme un revenu entre les mains de l’acheteur.
Explication de la personne évaluée
La personne évaluée a clarifié un facet factuel vital.
L’appartement n’a pas été acheté en 2018 comme le supposait le département. Plutôt:
• L’appartement avait été réservé en 2010 par son mari
• Le contrat d’achat a été signé avec le constructeur à ce moment-là
• Des paiements ont également été effectués en 2010
• L’acte de vente a été enregistré en 2018 au nom de la personne évaluée afin de bénéficier des avantages préférentiels du droit de timbre offerts aux femmes.
Ainsi, la substance de la transaction remontait à 2010.
Query fondamentale portée devant le Tribunal
La query clé était :
– L’article 56(2)(x), introduit ultérieurement, peut-il être appliqué à une transaction dont l’accord a été signé avant l’entrée en vigueur de la disposition ?
Cela soulève la query de l’software rétrospective ou potential des tendencies fiscales.
Principale conclusion du Tribunal
Le Tribunal s’est prononcé en faveur de la personne évaluée et a supprimé l’ajout.
Elle a jugé que la date pertinente pour l’software de l’article 56(2)(x) est la date du contrat, et non seulement la date d’enregistrement de l’acte de vente.
Étant donné que l’accord a été signé en 2010, alors que l’article 56(2)(x) n’existait pas, la disposition n’a pas pu être appliquée.
Principe de la substance plutôt que de la forme appliqué
Le Tribunal a effectivement appliqué le principe du fond plutôt que de la forme.
Si le titre légal a peut-être été enregistré en 2018, la véritable transaction et l’engagement financier avaient déjà eu lieu en 2010.
La taxation ne peut pas être imposée en ignorant la substance même de la transaction.
Pas de taxation rétrospective
L’arrêt renforce un principe fondamental du droit fiscal :
– Les tendencies tarifaires ne peuvent être appliquées de manière rétroactive, sauf disposition expresse
L’article 56(2)(x) n’a pas d’software rétrospective. Par conséquent, il ne peut pas être utilisé pour taxer des transactions qui ont été effectivement réalisées avant son introduction.
Implications pratiques pour les acheteurs de propriété
Cette décision est très pertinente dans les cas impliquant :
• Contrats constructeur-acheteur signés des années avant l’enregistrement
• Possession et enregistrement retardés
• Changement de nom de propriétaire au second de l’enregistrement
• Différences d’évaluation des droits de timbre
Les contribuables peuvent s’appuyer sur cette décision pour faire valoir que la date de l’accord doit être prise en compte pour l’imposition, en particulier lorsque les paiements ont été effectués plus tôt.
À retenir
La décision du Tribunal indique clairement que :
• L’article 56(2)(x) s’applique de manière potential.
• La date de l’accord revêt une significance significative
• La date d’enregistrement à elle seule ne peut pas déterminer l’imposition.
Conclusion
La décision rendue dans le cas de Rinki Singh constitue un soulagement bienvenu pour les contribuables confrontés à des transactions immobilières à lengthy terme.
Cela évite une taxation injuste résultant uniquement de différences temporelles entre l’accord et l’enregistrement.
Pour les professionnels, cela souligne l’significance d’examiner l’ensemble du calendrier de la transaction, plutôt que de se fier uniquement à l’acte de vente.
En droit fiscal, comme le démontre cette affaire, la véritable histoire réside dans les faits, et non seulement dans les paperwork signés ultérieurement.
La copie de la commande est la suivante :
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