Demande d’excuse pour retard en vertu de l’article 119(2)(b) déposée
Demande d'excuse pour retard en vertu de l'article 119 (2) (b) déposée au-delà d'une période de 3 ans conformément à ...
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Excusation du retard en vertu de l’article 119(2)(b) – Circulaire CBDT
Tolérance pour le retard en vertu de l'article 119 (2) (b) – La circulaire CBDT ne peut pas outrepasser le ...
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